FAMILLE – Y a-t-il un avantage à anticiper la transmission de son patrimoine ?

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Bonjour .  Modifier pseudo ?
Mon père voudrait me donner une somme d'argent pour monter mon entreprise. Comment faire pour que mes frères et soeurs ne soient pas lésés et que cette somme soit déduite d'un "futur" héritage ? Chantal - 2018/09/24 15:34 Comment faire une donation sur des biens immobiliers comment faire une donation aux enfants. BERREBI Claude - 2018/09/24 17:39 Je suis veuve, 70ans, propriétaire de mon appartement. A quel moment puis-je faire le nécessaire pour transmettre mes biens à mon fils unique âgé de 40ans. Merci Mme Huguette SAINT-MARTIN - 2018/09/25 08:11 La personne qui a la nue- propriété lors d’une donation doit elle payer les frais de gros travaux d’un patrimoine immobilier ( ravalement de façade, toiture...) lorsque le bien est loué et que cela est demandé par les copropriétaires ? Nem - 2018/09/25 08:21 Nous sommes 3 enfants. Notre père est propriétaire de sa maison. Que faut-il faire pour réduire les frais de succession ? Chantal - 2018/09/24 15:31 Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux aguets mon mari à un enfant issu de son premier mariage et de notre union 2 enfants .en cas de décès de l un ou l autre comment se fait le partage dans quel pourcentage .?merci Chantal .B - 2018/09/24 16:10 Bonjour, je suis propriétaire de ma maison. Je souhaite vers une donation à mes deux enfants. Y a t'il un plafond ? Ma maison est estimée à 400 000€) ? Quel seraient les avantages pour mes enfants et pour moi ? Je vous remercie Sylvie - 2018/09/25 20:46 Bonjour, nous avons acheté une maison en 2015, non marié, Mr retraite de la police, Mme, depuis 2013, invalide 2, travailleur handicapé, des enfants de chaque côté, sans contact sauf une, que faire pour protéger le conjoint restant? Des mises a la porte par les héritiers Merci Sergent lecoffre - 2018/09/26 00:16 Bonjour, notre fils a aujourd'hui 20 ans et poursuit ses études supérieures aussi envisageons-nous de le loger à proximité de son lieu d'études. Qui d d'un achat plutôt qu'une location .... Peut-on acheter un studio en son nom mais en être le payeur, soit sur nos fonds personnels soit en effectuant un prêt bancaire ? Merci d'avance pour votre réponse Jean-Michel B - 2018/09/26 07:29 Bonjour- quelle donation maximale faire à des enfants et petits-enfants (majeurs et mineurs) de mon vivant sans frais de succession ? J’ai 87 ans. Merci Nicole - 2018/09/26 08:38 Bonjour, je souhaite faire un investissement, ma mère (Parent divorcé) souhaite me faire un don de 20 000 € (je suis fils unique), comment procéder pour être dans les règles ? TOURAINE - 2018/09/26 10:39 bonjour A la suite du deces de mon pere la sucession a ete redigée ainsi : l' usufruit à ma mere et 1/3 des proprietes a moi-meme et mes 2 freres. je m'interroge lors du décés de ma mère y aura t il encore une sucession avec les frais de sucession à prevoir sachant que ma mère ne possedait pas de bien avant mariage.Devrons-nous refaire une nouvelle attestation immobilière ? et si oui vaut-il mieux vendre et partager les placements afin de minorer les frais de sucession. dom91 - 2018/09/26 14:49 Comment réduire les frais de succesion quand on veut leguer des biens immobiliers à des neveux et nieces ? talhassa - 2018/09/25 08:57
Selon la constitution de votre patrimoine, nous vous recommandons de faire une donation avec réserve d'usufruit en prenant les frais à votre charge et si vous avez moins de 70 ans de contracter une assurance-vie.
Bonjour Peut on donner la nue propriété d'actions par un simple don manuel (sans notaire )et comment insérer des clauses particulières ? Merci jacques Pelletier - 2018/09/25 10:28
Oui c'est possible de le faire par une simple déclaration de don manuel. Pour les conditions particulières vous pouvez établir un pacte adjoint. Mais nous vous conseillons pour ce type d'opération de consulter un notaire.
Bonjour, Nous détenons notre habitation principale en SCI, et nous souhaiterions ajouter nos 2 enfants (dont un est mineur : 15 ans). Cela est il possible ? Y a t'il des points de vigilance à insérer dans les statuts ? Merci Christine - 2018/09/24 20:40
Oui c'est possible. Il n'y a pas d'empêchement au fait qu'un enfant mineur soit associé d'une SCI. Il vous faut prévoir dans les statuts une clause prévoyant que les associés mineurs ne seront tenus au passif que dans la limite de leurs détentions de l'actif social.
Bonjour, mon mari est décédé le 30 août 1997. J'ai deux fils de 42 et 44 ans. j'ai 65 ans. Je ne me suis pas rapprochée du notaire pour mettre à jour la succession. Nous n'avions pas de capital. J'ai cloturé ses comptes . Nous avions fait donnation au dernier vivant. Je voudrai mettre à jour la succession de la maison.Que dois-je faire? Combien cela va-t-il me coûter ? Valeur approximative de la maison entre 150 000 et 200 000 euros. Merci Casadesus Rose - 2018/09/24 16:42
Compte tenu de la date du décès vous bénéficiez de la prescription fiscale. Pour régulariser la situation de votre maison, vous devez prendre contact avec un notaire qui établira un acte de notoriété (300€) et une attestation de propriété (entre 2000 et 2500€)
L'argent provenant d'une vente de maison (qui m’appartient en propre) et déposé sur une assurance vie au profit de mes enfants sera-t-il exonéré de droit de succession à mon décès ? DAUPTAIN Colette - 2018/09/25 15:51
Si vous avez moins de 70 ans, les capitaux d'assurance vie seront exonérés dans la limite de 152 000€ par enfant.
Mes parents m’ont donné une maison en nu propreté il y 8 ans. Mon mari et moi-même avons fait faire d’impsortants travaux d’agrandissement. Comment puis-je faire avoir des droits à mon mari sur cette maison, car il a bien sûr contribué au Paiement des travaux. Dominique - 2018/09/26 04:19
Les droits de votre mari sur cette maison ne sont que financiers. Suivant votre régime matrimonial, vous serez redevable envers votre mari d'une créance ou d'une récompense.
Bonjour, je souhaite connaitre quels sont les droits de transmission pour des enfants concernant un appartement de 280 000 euros en régime de communauté universelle. Merci thery jeanjacques - 2018/09/25 16:05
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000€, au-delà sa part sera taxée à hauteur de 20%.
communaute universelle peux t on partager le fruit d une vente d appartement de son vivant a ses enfants sans droits de successions merci thery jeanjacques - 2018/09/25 16:14
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, en franchise de droit, la somme de 100 000€ augmentée de 31 861€ lorsque le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.
Bonjour, Mon beau-père est décédé il y a un an. Ma belle-mère a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le patrimoine des mes beaux parents ne comportent aucun bien immobilier, mais seulement des dettes. Il n'y a pas eu d'ouverture de dossier de succession auprès d'un Notaire. Mon mari peut -il, un an après le décès de son père, renoncer à sa succession pour se protéger des dettes souscrites par mes beaux-parents ? Merci nadège - 2018/09/25 17:50
Oui tout à fait.
Bonsoir, propriétaire d’un studio j’aimerais le transmettre à mes deux enfants de 19 et 14 ans. Valeur : 36 m2 paris 15= 320000 environ Est il possible le transmettre par deux actes à dix ans d’intervalle pour profiter de la non imposition sur la valeur de 100000 euros par enfants? Et quels sont les frais à envisager ? Merci Paolo palmari - 2018/09/25 19:38
Oui il possible de faire deux donations à 15 ans d'intervalle pour bénéficier deux fois des abattements. Si vous faites une donation avec réserve d'usufruit, en fonction de votre âge, il vous est peut-être possible de donner la totalité en une fois dans la limite des abattements. Le coût de l'acte sera de l'ordre de 6 000 à 7000 euros.
bonjour, j achete avec mon compagnon un appartement, il met 57ù et moi les reste, nouis ne sommes ni maries ni pacses , nous avons chacun des enfants , je souhaite savoir ce que nous devons faire si par malheur l un de nous decedait afin que celui qui reste puisse rester dans l appartement sans en etre eventuellemnt chasse par l un des enfants , et ce sans avoir a racheter la part de l autre ; sur cet apppartement mon compagnona amene 57% EN APPORT PERSONNEL ET POUR MA PART J AI FAIT UN EMPRUNT DU RESTE MON COMPAGNON A DU ETRE CO EMPRUNTEUR SUR CE PRET MERCI DE VOTRE REPONSE david - 2018/09/26 15:28
Nous vous conseillons de vous pacser et de rédiger des testaments croisés au terme desquels vous léguerez mutuellement l'usufruit de votre quote-part de cet appartement.
Bonjour nous avons acheté en 2015 une ancienne maison, nous ne sommes pas marié, Mr a 3 enfants, sans contact, et Mme 2 plus qu un contact, Mr retraite de la fonction publique divorce, et me veuve, sans travail, invalide 2e, handicap depuis 2013, que faire si l un des deux décède ? Pour protéger l autre, Merci Sergent lecoffre - 2018/09/26 00:11
L’opération pourra se faire en un seul acte de donation partage.
Mon frère et moi heritons d'un bien immobilier suite à une succession indirecte. Serait il plus judicieux que l'un de nous deux rachète la maison et comment se calculent les droits de succession dans ce cas? Holquin - 2018/09/26 09:06
Dans la mesure où vous êtes co-héritiers, vous supporterez des droits de succession chacun sur la moitié de la valeur de la maison. Si l’un de vous rachète la part de l’autre dans ce bien, il s’agira d’un acte de partage dont les frais s’élèvent à environ 4%.
comment obtenir une surface financière cmplète et précise d'un défunt à part l'accès à FICOBA, GILFAP - 2018/09/26 10:41
FICOBA est le seul fichier qui permet de connaître les comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
A 70 ANS faut il acheter sa résidence principale afin de privilégier ses enfants en cas de décès ? Nous avons fait il y a longtemps déjà une donation aux derniers vivants et dans ce cas je crois que mon mari n'aura rien à payer et pourra bénéficier de nos biens au cas où je décèderai avant lui. Pouvez vous svp m'éclairer et me donner des conseils ? Merci Marina BRUSSON - 2018/09/26 11:46
Le conjoint survivant n’est effectivement redevable d’aucun droit de succession. En cas de décès, si vous avez des enfants, le survivant, même avec la donation au dernier vivant, ne recueillera pas l’ensemble de vos biens. Une partie de votre patrimoine reviendra à vos enfants.
Bonjour, Nous avons fait une donation entre époux il y a longtemps déjà. Par contre si nous achetons une résidence principale comment faire pour éviter à nos enfants de trop gros frais de succession car au delà de 100000 euros par parents, ils seront taxés. Merci de vos conseils. J'ai 69 ans. MariBRUS - 2018/09/26 11:49
Une piste pourrait être la suivante : vous donnez à vos enfants une somme d’argent en franchise de droit (100 000 euros + 31 865 euros). Vos enfants se portent acquéreurs avec vous de votre résidence principale en démembrement de propriété. Vous achetez l’usufruit (40%) et vos enfants la nue-propriété. A votre décès, votre usufruit s’éteindra, votre bien ne fera pas partie de la succession.
Bonjour, Ma femme et moi désirons acheter des parts de SCPI avec notre compte joint. J’aimerais savoir si en cas de décès de l’un de nous deux (sachant que nous avons un enfant), la part d’un quart qui revient au conjoint survivant s’établira sur la moitié des parts de SCPI (puisque nous avons acheté ces parts en commun) ou sur la totalité ? Merci de votre réponse Antoine - 2018/09/26 12:29
Au décès du premier d’entre vous, la succession portera sur la moitié des parts. Le survivant détiendra automatiquement l’autre moitié.
Bonjour Nous souhaitons moi et mon épouse transmettre la nue-propriété à notre fils unique sur notre appartement estimée à 400 000 Euros. Compte tenu de notre âge (nés tous les deux en 1959) nous souhaiterions céder les 50% de la valeur totale soit 200000 Euros. Compte tenu des abattements fiscales des 100 000 Euros pour ma part et celle de mon epouse, nous devrions faire cette cession de la nue-propriété en franchise d'impôt. Est ce que correcte comme lecture? Merci El Ouadie - 2018/09/26 12:56
Oui vous avez bien compris.
Bonjour Nous avons acheté notre maison en 1999. Nous n'avons pas fait de donation au dernier vivant mais il parait que cela n'existe pas . Que nous conseillez-vous pour protéger le conjoint survivant? Merci pour votre réponse christine - 2018/09/26 13:22
Si vous avez des enfants, la donation au dernier vivant permet de donner au conjoint survivant plus que ses droits légaux qui sont de un ¼ en pleine propriété ou tout en usufruit. Parlez-en avec un notaire, il pourra vous dire si dans votre cas cet outil est intéressant.
Compte tenu de la législation actuelle y aura t-il un intérêt à faire financier à faire enregistrer la donation ? Quels seraient les coûts dans les 2 hypothèses (avec ou sans enregistrement) ? Merci Mariés en 1966 sous le régime de la communauté, nous avons fait ultérieurement une donation entre époux (non enregistrée à ce jour) nous avons donné 50% de la nu propriété de notre appartement à notre fils unique il y a plus de 10 ans. La valeur de l'appa - 2018/09/26 14:39
Une donation entre époux ne s’enregistre qu’au décès du premier des deux époux.
Bonjour Ma femme et moi souhaiterions vendre notre maison à l'un de nos enfants. Nous avons 86 ans et 3 enfants et 6 petits enfants. Nous ne voyons plus qu'un seul de nos enfants et voudrions qu'il ait notre maison et pas à gérer les problèmes d'héritage Quelles sont les possibilités ? Merci Yann - 2018/09/26 16:38
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison à l’un de vos enfants à condition que cette vente soit conclue dans des conditions normales (à un prix correspondant à celui du marché immobilier).
est-il possible d’intégrer une clause d’utilisation lors d’une donation partage transgénérationnelle ? Notamment, conditionnel utilisation de la somme donnée à certains emplois quelques achats immobiliers, des frais d’études, etc. ? Si oui, qui a autorité pour définir si le projet est conforme aux exigences ? Que se passe-t-il si le bénéficiaire la jamais de projet immobilier ou de frais d’études ? Moens - 2018/09/26 17:15
Dans ce type de cas, nous suggérons d’inclure dans l’acte de donation, une clause de non disponibilité des fonds sans l’accord du donateur ou d’un autre parent. Cette clause est nécessairement limitée dans le temps ce qui permet au donataire, passés les délais, d’utiliser les fonds comme il le souhaite.
Notre notaire qui a géré la succession avez réalisé convention de quasi usufruit sans tenir compte de l’assurance vie qui représentait pourtant la plus grande partie du patrimoine mobilier et qui figurait dans la déclaration de succession qu’elle a rédigée. Elle nous propose de rédiger une 2e convention pour l’assurance vie uniquement. Devons-nous repayer ? - quel serait le coût moyen de la rédaction d’une convention de quasi intégrant uniquement de contrat d’assurance ? minic - 2018/09/26 17:24
Oui il est possible de rédiger une seconde convention de quasi-usufruit. Cet acte n’est pas tarifé. Vous pouvez convenir librement des honoraires avec votre notaire.
Bonjour, J'ai 57 ans , marié et 1 enfant de 15 ans. Je dispose d'un patrimoine immobilier (3 3 appartements) mis en location. Que puis je faire pour protéger financierement ma famille et transmettre en optimisant au maximum les frais de donation ? Merci par avance pour votre réponse Dilak - 2018/09/26 17:27
Il est fort probable que vos enfants soient assujettis aux plus-values. Demandez à votre notaire une estimation.
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